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Estelle Schomann

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    Juridique du Lien Sponsorisé : Accor contre Overture

    Par Estelle Schomann :: 24/10/2007 à 12:22 :: Juridique des liens sponsorises

    Par Bertrand THORÉ


    Le groupe hôtelier Accor a obtenu gain de cause dans un litige provoqué par le système de référencement payant d'Overture. Bertrand Thoré, du Cabinet Alain Bensoussan, nous détaille cette décision.


    Les sociétés Overture Services et Overture ont fait appel de la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre du 17 janvier 2005 (1) qui les avait condamné à payer 200 000 euros de dommages et intérêts à la société Accor pour contrefaçon de plusieurs de ses marques au travers de leur système de référencement payant sur Internet, utilisant ces marques à titre de mots clés.

    Les liens peuvent pointer vers des services "authentiques"…

    En première instance, Accor avait estimé ses préjudices à 46 millions d’euros. En appel, ses demandes de réparation se limitent à la somme de 2 millions d’euros, répartie en cinq préjudices de 400 000 euros chacun, invoqués au titre d’actes de contrefaçon, de publicité trompeuse, de parasitisme commercial, d’atteintes à sa dénomination sociale et à ses noms commerciaux.

    Les éléments justifiant l’existence, l’origine et l’étendue de ces cinq dommages d’un montant identique ne sont pas précisés dans la décision.

    Sur le fond, la Cour d’appel de Versailles (2) considère que l’usage d’une marque à titre de mot clé, constitue un acte de contrefaçon uniquement lorsque les liens commerciaux ne donnent pas accès à des "services authentiques" de la marque, (en l’espèce, des services de réservation pour les hôtels du groupe Accor, la société Accor n’en ayant pas le monopole) et lorsque cet usage a été fait dans l’intention d’en tirer indûment profit.

    …ce qui peut contribuer à compenser une partie des préjudices subis

    En conséquence, la décision analyse chaque procès verbal de constat produit par Accor pour déterminer si les liens sponsorisés proposaient l’accès à des "services authentiques" de chaque marque et, à défaut, s’il est prouvé que les liens ont été conçus pour tirer indûment profit de la notoriété de la marque.

    Cette analyse détaillée conduit la Cour à retenir la contrefaçon invoquée pour sept des quatorze marques en cause.

    Pour apprécier les préjudices, la Cour observe que la preuve d’un usage intensif des marques et des mots clés n’est pas rapportée et que tous les internautes qui consultent les liens incriminés n’effectuent pas une réservation dans un hôtel concurrent. La décision souligne en outre que plusieurs des liens en cause ont assuré la présentation et la promotion de services "authentiques" de la demanderesse, ce dont elle a bénéficié.

    Cependant, la Cour considère que les actes de contrefaçon ont nécessairement causé un affaiblissement du pouvoir distinctif des marques, une déperdition des investissements et une perte de chiffre d’affaires. Sans qualifier les dommages subis ni recourir à une évaluation chiffrée, comme dans les affaires précédentes, la Cour accorde à la société Accor une réparation de 140 000 euros et 20.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.

    L’analyse de l’impact dommageable des liens en cause s’affine au fil des décisions et cet arrêt de principe relève que le titulaire d’une marque, utilisée par des tiers à titre de mot clé pour des liens commerciaux, peut également en tirer un certain profit pour ses services authentiques.


    [1] TGI Nanterre, 17/01/2005, Accor c. Overture et Overture Services Inc., voir JTIT n°37.

    [2] CA Versailles 12eme ch., section 1, 2 novembre 2006, Accor c. Overture et Overture Services Inc

     

     

    Les Points essentiels :

     

    •  L'enjeu
    La preuve de la faute et des dommages doit être rapportée au cas par cas et elle ne suffit pas à démontrer l’étendue des préjudices.

    •  Le conseil
    Les constats établis sur des liens hypertexte doivent avoir une profondeur d’analyse suffisante.

    •  Le conseil
    Le défendeur doit toujours envisager ce dont la victime de la faute a pu tirer profit.

    •  Source
    Article paru dans la JTIT n°59/2006 p.8, reproduit avec l'aimable autorisation du cabinet Alain Bensoussan - Avocats

     

    Source de l'article

    L’enquête de l’Union Européenne sur Google s’étend à tous les moteurs de recherche

    Par Estelle Schomann :: 02/07/2007 à 8:42 :: Juridique des liens sponsorises

     

    Une enquête de l’Union européenne sur la protection de la vie privée, d’abord lancée au sujet de l’exploitation des renseignements personnels par Google, a été étendue jeudi 21 juin 2007 à tous les moteurs de recherche sur Internet.

    Un comité de 28 experts, qui conseille l’UE et les gouvernements des pays membres, a fait part de son inquiétude quant à la longue période de conservation de données personnelles sur les internautes, qui recourent aux moteurs de recherche exploités par divers groupes et compagnies.

    Les données recueillies auprès des usagers aident à leur renvoyer des résultats de recherche plus pertinents, flanqués de publicité à l’avenant. Or des analystes craignent que ces données soient ciblées par les intrus de l’informatique et par la surveillance des gouvernements.

    Le comité «va examiner les moteurs de recherche en général et scruter leurs activités en regard de la protection des données car cette question va toucher de plus en plus de gens», explique un communiqué.

    Devant les inquiétudes des autorités européennes, la société californienne Google annonçait, début juin, qu’elle ramenait de 24 à 8 mois la période où elle garde les données personnelles. Le comité de l’UE a indiqué qu’il doit encore analyser la réaction de Google et qu’il lui faut aussi étudier les autres engins de recherche pour savoir quelles questions sont en jeu.

    Arkantos Consulting- Source : securiser.com

    La justice chinoise rappelle à l'ordre Yahoo

    Par Estelle Schomann :: 25/04/2007 à 10:40 :: Juridique des liens sponsorises

    Par Generation-nt.com

     

    Un tribunal de Pékin vient d'ordonner à Yahoo China de supprimer les liens de son moteur de recherche pointant vers des sites Web proposant des téléchargements de fichiers musicaux gratuitement.

     

    En sus de cette injonction, Yahoo China devra payer 200 000 yuans d'amende, soit 19 045 euros, pour avoir facilité la distribution de morceaux non licenciés par d'autres sites Internet, a indiqué l'agence de presse officielle Xinhua News relayée par Reuters.

    Cependant, la cour chinoise a reconnu que Yahoo China n'était pas responsable de violation de copyrights dans la mesure où les fichiers téléchargés n'étaient pas sur ses propres serveurs. Pour autant, le moteur de recherche a indiqué dans son communiqué qu'il ferait appel de cette décision.

     

    Lire la suite de l'article sur Generation-nt.com

     

     

    Lire aussi dans la même catégorie :

    Liens publicitaires : vers une clarification du régime de responsabilité des régies ?

    Orange vs SFR, Google

     

     

    Liens publicitaires : vers une clarification du régime de responsabilité des régies ? (aff. OneTel / OLFO, Google)

    Par Estelle Schomann :: 04/04/2007 à 18:20 :: Juridique des liens sponsorises

    Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 24 novembre 2006 un jugement à la motivation fort détaillée qui aborde à nouveau la question de la responsabilité des fournisseurs de liens publicitaires lorsqu’un annonceur utilise la marque d’un tiers.

    En l’espèce le demandeur (sté One Tel), agissant à la fois contre l’annonceur (sté Olfo) et contre le prestataire de liens publicitaires (sté Google France et sté Google Inc, ci-après Google), invoquait les droits attachés à des signes distinctifs protégés par le régime de la concurrence déloyale : dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine. En l’absence de marque, se trouve donc exclu le terrain de la contrefaçon, c’est-à-dire celui où les dissensions de la jurisprudence sur la responsabilité des régies publicitaires sont les plus aigües.

    Néanmoins la formulation de la motivation apporte un éclairage global intéressant. En effet, les décisions les plus récentes manquaient d’homogénéité et laissaient planer quelques doutes. Le jugement Gifam de juillet 2006 (frappé d’appel) avait même été jusqu’à imposer à Google une obligation générale de contrôle a priori de la licéité du choix de mots clés par ses clients annonceurs.

    Le jugement de la 15ème chambre du Tribunal de Commerce de Paris réfute catégoriquement une obligation de contrôle systématique a priori tout en précisant que certaines circonstances peuvent néanmoins amener la régie à devoir exercer une vigilance accrue.

     

     

    Le compte rendu du jugement :

    Aperçu des faits

    Il est constaté qu’une recherche sur le terme “onetel” via le moteur de Google fait apparaître une annonce publicitaire incitant à contracter par le biais du site adsl-facile.org de la société Olfo, un abonnement aux services de neuf.fr, concurrent de la société demanderesse.

    Google se voit reprocher d’avoir eu une attitude active dans la réservation du mot clé litigieux par l’annonceur en l’incitant, via son outil de suggestion de mots clés, à procéder ainsi.

    La société demanderesse indique que Google est censé être conscient des droits existant sur l’expression “One Tel” dans la mesure où Illiad, société mère de One Tel, est “en relations d’affaires” avec le prestataire de liens sponsorisés notamment “dans le cadre du service Adwords“.

     

    L’annonceur, premier responsable de l’usage des mots clés

    Sans surprise l’annonceur voit sa responsabilité engagée.

    On pourra noter que si le mot clé litigieux n’apparait pas dans le texte de l’annonce elle même, le tribunal retient qu’il en est néanmoins bien fait usage (solution déjà appliquée dans l’affaire Eurochallenge, dont nous avions publié le jugement, et qui a été confirmée sur le principe en appel). 

    Cet usage résulte du choix des mots clés. Le tribunal retient que :

    sans procéder à une vérification [sur l’existence de droits au profit d’un tiers sur le terme litigieux, OLFO] a choisi ce mot parce que, dans le cadre du service « adwords », il lui permettrait de présenter sa publicité aux internautes intéressés par les activités de ONE TEL,

    (…) ce faisant, OLFO mettait consciemment en place un lien visant à détourner une partie de la clientèle de ONETEL vers l’opportunité d’une conclusion de contrats avec NEUF TELECOM, c’est-à-dire avec un concurrent de ONETEL

    Cette utilisation constitue une atteinte aux droits de ONE TEL sur sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine, caractérisant des actes de concurrence déloyale.



    Entre quasi-évidence et effort disproportionné

    Sur la responsabilité de Google en tant que régie publicitaire aux cotés de l’annonceur fautif, le tribunal admet qu’elle ne peut être systématiquement engagée.
    Il est souligné qu’un contrôle systématique a priori de la licéité de la réservation de chaque mot clé par les annonceurs qui utilisent le système de liens publicitaire est chose impossible pour la régie, puisque :

    De façon générale, le tribunal énonce que :

    Dans le cadre de son activité de régie publicitaire, Google n’est pas exonéré de toute obligation de vigilance. Il lui incombe, selon les termes du jugement, de procéder à un contrôle a priori de l’absence d’atteinte aux droits de tiers lorsque le risque lui apparaît “quasi évident“, ce que le jugement énonce ainsi :

    <!--[if !supportLists]-->- “<!--[endif]-->le critère déterminant pour évaluer en l’espèce le caractère raisonnable de cette obligation de contrôle a priori du professionnel qu’est GOOGLE est de savoir si le risque d’atteinte à des droits de ONE TEL par l’utilisation de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou de son nom de domaine peut être considéré comme étant à l’époque quasi évident pour GOOGLE, ou, au contraire, comme ne pouvant alors être constaté qu’au prix d’un effort disproportionné,”

    En l’espèce, il est jugé que les droits de la société One Tel étaient réputés connus de Google du fait de l’existence de relations commerciales entre le groupe auquel la demanderesse appartient et la régie publicitaire. En conséquence l’attitude active de Google, liée à son outil de suggestion de mots clés, et l’absence d’avertissement à l’attention de son client (Olfo) “sur le fait que l’utilisation licite dudit mot est très vraisemblablement restreinte” engagent sa responsabilité.

     

    Sanctions

    Le tribunal relève que le lien publicitaire était accessible pendant 82 jours. Les juges estiment toutefois ne pas disposer de preuves suffisantes du préjudice. C’est pourquoi le montant des dommages et intérêts est fixé à une hauteur relativement modérée (20 000 euros). Leur charge pèse pour une moitié sur l’annonceur et pour l’autre sur Google. Des mesures de publications sont également ordonnées, sur les sites des défendeurs et dans des revues.

    > Télécharger la copie du jugement (.pdf) :

     

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    Par Frédéric Glaize (Janvier 2007) - article intialement publié sur www.voxpi.info et repris avec l'autorisation de son auteur

    Orange vs SFR, Google (référé Mobicarte)

    Par Estelle Schomann :: 04/04/2007 à 17:53 :: Juridique des liens sponsorises

    Voici encore une affaire de liens publicitaires :

     

     

    Cédric Manara a connaissance d'une ordonnance rendue en la forme des référés (art. L716-6 du CPI) à la demande de la société Orange. Celle-ci s'étonnait de l'usage de sa marque Mobicarte pour l'affichage de liens publicitaires au profit de sa concurrente SFR.

     

     

     

    En l'espèce le (Vice) Président du tribunal (Elisabeth Belfort) prenant acte des mesures de blocage mises en oeuvre par Google après l'engagement (en parallèle) de l'action au fond, constate que la demande d'interdiction est devenue sans objet. Le montant alloué à Orange au titre de l'article 700 NCPC est mis entièrement à la charge de SFR car le juge estime que cette société est la "seule défenderesse susceptible d'être responsable de contrefaçon de marque".

     

    Article intialement publié sur www.pmdm.fr et repris avec l'autorisation de son auteur.

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