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Estelle Schomann

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    Orange vs SFR, Google (référé Mobicarte)

    Par Estelle Schomann :: 04/04/2007 à 17:53 :: Juridique des liens sponsorises

    Voici encore une affaire de liens publicitaires :

     

     

    Cédric Manara a connaissance d'une ordonnance rendue en la forme des référés (art. L716-6 du CPI) à la demande de la société Orange. Celle-ci s'étonnait de l'usage de sa marque Mobicarte pour l'affichage de liens publicitaires au profit de sa concurrente SFR.

     

     

     

    En l'espèce le (Vice) Président du tribunal (Elisabeth Belfort) prenant acte des mesures de blocage mises en oeuvre par Google après l'engagement (en parallèle) de l'action au fond, constate que la demande d'interdiction est devenue sans objet. Le montant alloué à Orange au titre de l'article 700 NCPC est mis entièrement à la charge de SFR car le juge estime que cette société est la "seule défenderesse susceptible d'être responsable de contrefaçon de marque".

     

    Article intialement publié sur www.pmdm.fr et repris avec l'autorisation de son auteur.

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